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Financement

Pour une entreprise

Vos dépenses

À ce jour, vous êtes incités à participer financièrement au frais de garde de vos collaborateurs, via le dispositif fiscal suivant :

  • 50 % de toutes les sommes versées font l’objet d’un crédit d’impôt
  • Pour les entreprises soumises à l’Impôt sur les sociétés le solde restant  est considéré par l’administration fiscale comme une charge pour votre entreprise et peut donc à ce titre être déduit du bénéfice imposable, d’où une économie d’impôt de 15 % à 33,33 % suivant le taux d’imposition de votre société.

Coût pour votre entreprise :

La participation des entreprises ne vient pas en déduction de la participation des parents, mais intervient pour financer la masse salariale nécessaire au fonctionnement en horaires atypiques de la crèche.

Exemple : pour un enfant présent 35 heures par semaine pendant 47 semaines

(Coût brut à votre charge = 4,10 €, calculé sur un budget de fonctionnement en année pleine)

Méthode de calcul = 4,10 € x 35 x 47 = 6 744.50 €

coût brut % aides fiscales
Cout annuel avant déduction 6 744,50 €
Crédit d’impôt (CIF) 6 744,50 € 50% 3 372,25 €
Economie impôts sur les sociétés 6 744,50 € 33,33%** 2 247,94 €
Reste à charge pour l’entreprise 1 124,31 €
Soit 91.40 €/mois

*Jusqu’à 3 ans
*Taux le plus usité en France pour les entreprises commerciales

Vous êtes profession libéral avec salarié

Depuis le 1er janvier 2016, le gérant TNS (travailleur non salarié) d’une entreprise est considéré par l’administration fiscale comme une entreprise.

Vous pouvez donc bénéficier du crédit d’impôt famille et de l’économie d’impôt sur l’impôt sur les sociétés pour les frais de garde de vos propres enfants, sous une condition :

ATTENTION : Vous devez obligatoirement avoir des salariés et accepter, s’ils vous en font la demande, de financer le même mode de garde pour leurs enfants.

Voir la note fiscale : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/questions/puis-je-pretendre-au-credit-dimpot-famille